Le secteur des services à la personne est organisé en France pour sécuriser les particuliers et valoriser les entreprises respectant des standards professionnels. Dans le Gard, ces cadres prennent plusieurs formes, allant de la déclaration de base, à l’agrément préfectoral, jusqu’aux certifications privées.
La déclaration obligatoire : un premier niveau de régulation
Les entreprises ou associations souhaitant proposer du ménage à domicile doivent au minimum être déclarées auprès de la préfecture. Ce statut leur permet de faire bénéficier à leurs clients des aides fiscales (réduction ou crédit d’impôt de 50 % sur les prestations), à condition de respecter les obligations sociales et légales (déclaration des salariés, assurance, tenue d’un registre, etc.). La liste des structures déclarées est publique et consultable sur le site du Ministère de l’Économie (servicesalapersonne.gouv.fr).
Ce niveau ne garantit pas une vérification qualitative approfondie, mais permet d’écarter d’emblée toute structure “au noir”, et constitue un socle minimum légal.
L’agrément qualité : une exigence renforcée pour certains publics
L’agrément “Qualité” (renommé “agrément simple” en 2016, mais souvent encore appelé ainsi) est accordé par l’État à des structures qui interviennent auprès de publics vulnérables : personnes âgées, en situation de handicap, enfants de moins de 3 ans, etc. Il implique, outre les critères de déclaration :
- un contrôle sur l’organisation interne, la formation initiale et continue du personnel, la protection des bénéficiaires,
- l’engagement à respecter une charte qualité et à accepter des contrôles réguliers,
- la désignation d’un responsable qualité identifié.
Dans le Gard, environ 55 structures disposaient de l’agrément qualité en 2023 (source : Fepem). Cette marque distingue clairement les organismes aptes à intervenir pour les publics fragiles, avec une surcouche de sécurité et d’accompagnement.